ARTICLE 1 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et de la société SAMSAB.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes d’œuvres d’arts, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit à l'acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
La société SAMSAB peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société SAMSAB, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société SAMSAB et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Définition
Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société SAMSAB.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la société SAMSAB, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d'un bon de commande, dûment signé par l'acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
3.2 Modification
Les commandes transmises à la société SAMSAB sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société SAMSAB.
Toute demande de modification d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société SAMSAB, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société SAMSAB au plus tard 8 jours après réception par la société SAMSAB de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, la société SAMSAB sera déliée des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 DélaI
La commande donne lieu à un délai de livraison d'un délai maximum de 60 jours, à compter de la réception du bon de commande et de l'acompte exigible à cette date.
Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
La société SAMSAB s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société SAMSAB.
4.2 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port. Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société SAMSAB sera réalisé dès livraison et réception des produits par l'acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de la société SAMSAB.
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société SAMSAB, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société SAMSAB que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société SAMSAB, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société SAMSAB que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société SAMSAB est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.
La responsabilité de la société SAMSAB ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société SAMSAB se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que la société SAMSAB accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société SAMSAB a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, la société SAMSAB peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société SAMSAB. La société SAMSAB aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société SAMSAB pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 5 - REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande auprès de la société SAMSAB, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société SAMSAB pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 6 - PRIX - BARÊME
Le prix en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans les magasins.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à la société SAMSAB.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société SAMSAB et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la société SAMSAB. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEUR
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société SAMSAB de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une par¬tie du personnel de la société SAMSAB ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les bar¬rages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, la société SAMSAB préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société SAMSAB et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société SAMSAB et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 9 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICATION
L'élection de domicile est faite par la société SAMSAB, au siège social de la société SAMSAB.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société SAMSAB, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de NANTES quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la société SAMSAB, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 11 - RENONCIATION
Le fait pour la société SAMSAB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
ARTICLE 13 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.